BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Allocation d'aide au retour à l'emploi

Protection sociale

Publiée le 30/11/16 par

Par un jugement du 23 novembre 2016, requête n° 1431698/2-2, le Tribunal administratif de Paris indique les modalités d’attribution à un agent démissionnaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

La circonstance qu’un agent n’ait pas été involontairement privé d’emploi ne fait pas obstacle à ce qu’il sollicite, 121 jours après la perte de son emploi, le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi, s’il remplit les conditions exigées, et notamment la condition de recherche effective d’un emploi. L’annulation, pour erreur d’appréciation, de la décision de refus de l’administration de verser à l’agent l’allocation d’aide au retour à l’emploi, au motif que cette condition n’était pas remplie, implique que l’administration procède au versement de l’allocation.

Texte de référence :
Jugement du Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2016, requête n° 1431698/2-2

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 237] Service public, statut des agents : témoignage d'Anicet Le Pors

Fonction publique

[ép. 237] Service public, statut des agents : témoignage d’Anicet Le Pors

Diffusé le 17 juin 2025 - 22min

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Élus

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Diffusé le 10 juin 2025 - 19min

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Acheteur public

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Diffusé le 2 juin 2025 - 16min