BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Allocation d'aide au retour à l'emploi

Protection sociale

Publiée le 30/11/16 par

Par un jugement du 23 novembre 2016, requête n° 1431698/2-2, le Tribunal administratif de Paris indique les modalités d’attribution à un agent démissionnaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

La circonstance qu’un agent n’ait pas été involontairement privé d’emploi ne fait pas obstacle à ce qu’il sollicite, 121 jours après la perte de son emploi, le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi, s’il remplit les conditions exigées, et notamment la condition de recherche effective d’un emploi. L’annulation, pour erreur d’appréciation, de la décision de refus de l’administration de verser à l’agent l’allocation d’aide au retour à l’emploi, au motif que cette condition n’était pas remplie, implique que l’administration procède au versement de l’allocation.

Texte de référence :
Jugement du Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2016, requête n° 1431698/2-2

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques