La circonstance qu’un agent n’ait pas été involontairement privé d’emploi ne fait pas obstacle à ce qu’il sollicite, 121 jours après la perte de son emploi, le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi, s’il remplit les conditions exigées, et notamment la condition de recherche effective d’un emploi. L’annulation, pour erreur d’appréciation, de la décision de refus de l’administration de verser à l’agent l’allocation d’aide au retour à l’emploi, au motif que cette condition n’était pas remplie, implique que l’administration procède au versement de l’allocation.
Texte de référence :
Jugement du Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2016, requête n° 1431698/2-2
