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Non-renouvellement de CDD et transformation en CDI

Fonction publique

Publiée le 02/12/16 par

La Cour administrative d’appel de Marseille réaffirme l’obligation de transformer un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dans l’arrêt du 29 mars 2016, requête n° 15MA00253.

La décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) expirant le 31 mars 2012, prise avant la promulgation de la loi du 12 mars 2012, ne peut valoir décision de ne pas appliquer les dispositions prévoyant l’obligation de proposer la transformation d’un contrat en CDI pour les agents qui, au 13 mars 2012, se trouvent en fonction et justifient des conditions exigées. La proposition de CDI qui devait être faite dès le 13 mars 2012 n’a pas le même objet qu’un éventuel renouvellement de CDD. Ainsi, le fait que la décision de non-renouvellement du contrat soit devenue définitive le 9 mai 2012 est sans incidence sur le droit de l’agent à bénéficier de la transformation de son contrat en CDI.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 29 mars 2016, n° 15MA00253, Inédit au recueil Lebon