Menu actualité
Thématiques
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Irrégularités de saisine de la commission de réforme
Santé et sécurité au travailPubliée le 06/12/16 par Rédaction Weka
Dans l’arrêt du 7 janvier 2016, requête n° 14BX00200, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités de convocation des agents.
La commission de réforme est une instance consultative médicale qui émet des avis. L’omission dans le courrier avertissant un agent de la date de réunion de la commission de réforme, de l’indication de son droit de se faire assister par un médecin de son choix, de même que l’absence, dans la composition de la commission d’un spécialiste pour une affection qui en requérait un, privent cet agent d’une garantie. Ces irrégularités sont de nature à entacher la légalité des décisions prises au vu de l’avis de la commission de réforme.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1re chambre (formation à trois), 7 janvier 2016, n° 14BX00200, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens enseignants et hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
-
21/09/23
Indemnités liées au service de gardes des auditeurs
#Indemnités #Interne
-
21/09/23
-
21/09/23
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
Prime de responsabilité pour certains internes
#Primes #Interne
-
21/09/23
Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
#Indemnités #Horaires de travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 158] Numéro spécial « Élections sénatoriales »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-158-numero-special-elections-senatoriales-300x161.png)
![[ép. 157] « Femmes et hommes dans la fonction publique : après la loi du 19 juillet 2023 »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-157-femmes-et-hommes-dans-la-fonction-publique-apres-la-loi-du-19-juillet-2023-300x161.png)
![[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-156-commande-publique-et-urbanisme-apres-les-violences-urbaines-de-2023-2-300x161.png)
