BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Irrégularités de saisine de la commission de réforme

Santé et sécurité au travail

Publiée le 06/12/16 par

Dans l’arrêt du 7 janvier 2016, requête n° 14BX00200, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités de convocation des agents.

La commission de réforme est une instance consultative médicale qui émet des avis. L’omission dans le courrier avertissant un agent de la date de réunion de la commission de réforme, de l’indication de son droit de se faire assister par un médecin de son choix, de même que l’absence, dans la composition de la commission d’un spécialiste pour une affection qui en requérait un, privent cet agent d’une garantie. Ces irrégularités sont de nature à entacher la légalité des décisions prises au vu de l’avis de la commission de réforme.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1re chambre (formation à trois), 7 janvier 2016, n° 14BX00200, Inédit au recueil Lebon

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