Quand le maître d’ouvrage peut-il s’opposer au paiement direct du sous-traitant ?

Exécution des marchés

Le maître d’ouvrage ne peut refuser de payer les prestations ouvrant droit au paiement direct du sous-traitant au regard des stipulations du marché passé avec le titulaire.

Par contre, le pouvoir adjudicateur peut contrôler le montant de la créance du sous-traitant compte tenu des travaux qu’il a exécutés et des prix stipulés par le marché. En l’espèce, les prestations sous-traitées souffraient de non-conformités et d’anomalies bloquantes et majeures.

Dès lors, le maître d’ouvrage pouvait refuser de payer directement le sous-traitant.

Texte de référence : CAA Nantes, 23 novembre 2016, req. n° 14NT02290

 

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques