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14/11/16 -
Commande publique
Déjà un projet de décret pour modifier la réglementation des marchés publics !
Le ministère de l’Économie lance une consultation publique ouverte jusqu’au 24 novembre sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
L’objectif du texte est d’intégrer de nouvelles mesures de ...
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14/11/16 -
Exécution des marchés
Un comptable unique peut-il payer les dépenses d’un groupement de commande ?
Les membres du groupement de commande qui confient au coordonnateur un mandat pour « l'exécution du marché » peuvent lui conférer les prérogatives de l'ordonnateur et non celles du comptable public.
Le coordonnateur du groupement n’a pas ...
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14/11/16 -
Statut
Abandon de poste
Le Conseil d'État a jugé que le fait pour un fonctionnaire en congé de maladie de se soustraire, sans justification, à une contre-visite peut justifier l'engagement d'une procédure de radiation ...
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10/11/16 -
Droits et obligations
Exceptions à l’obligation de secret professionnel
En application du dernier alinéa de l'article 434-1 du Code pénal, les personnes astreintes à un secret professionnel ne peuvent être poursuivies pour non dénonciation de crime. Parmi les travailleurs sociaux, sont tenus au ...
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10/11/16 -
Fonction publique
Autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux
Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales ...
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09/11/16 -
Procédures
Il faut osez la médiation !
Le médiateur des entreprises présente, dans une brochure dédiée, son activité d’aide à la résolution de difficultés contractuelles ou financières rencontrées dans les contrats de la commande publique.
Les cas de saisine concernent ...
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09/11/16 -
Procédures
Une rupture de stock autorise-t-elle l’octroi d’un sursis de livraison au titulaire d’un marché ?
En application du cahier des clauses administratives générales « Techniques de l’information et de la communication », le titulaire doit fournir tous les éléments en sa possession justifiant le bénéfice d'un sursis à ...
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09/11/16 -
Retraite
CNRACL : régularisation des périodes d’études
Le Conseil d'État a jugé qu'aucun texte ni aucun principe ne donne compétence à la CNRACL pour décider que les périodes consacrées aux années d'études d'infirmiers peuvent être regardées comme ...
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08/11/16 -
Fonction publique
Agents de droit public
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. ...
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07/11/16 -
Fonction publique
Examen professionnel et concours
Le jury d’un examen professionnel, lié par la note minimale d’admission à l’examen prévue par l’arrêté fixant les modalités d’organisation, ne peut soumettre l’admission des candidats ...
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07/11/16 -
Commande publique
Bercy fait le point sur la publication des avis d’attribution de marchés publics
Dans trois tableaux « Conseil aux acheteurs », la Direction des affaires juridiques présente les obligations tenant à la publication des avis d’attribution en distinguant le régime « État» de celui des collectivités locales et autres ...
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04/11/16 -
Commande publique
Le coût de la tarification au BOAMP est-il disproportionné au regard du service rendu ?
Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) supérieurs à 90 000 € HT, il appartient à l’acheteur de choisir la solution qui lui paraît la moins coûteuse entre publication au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales.
Pour les ...
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04/11/16 -
Appel d'offres
Candidature : la présentation des références doit être précise et complète !
Le juge d’appel doit apprécier le moyen tenant à l’irrégularité d’une candidature qui, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, avait produit des références incomplètes qui ne mentionnaient ni la date ni les ...
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04/11/16 -
Commande publique
Dématérialisation : deux projets d’arrêtés soumis à consultation publique
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie organise une consultation publique sur les projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et aux données essentielles.
Plus ...
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04/11/16 -
Commande publique
La soumission d’un laboratoire au code des marchés publics exonère-t-elle celui-ci de l’impôt sur les sociétés ?
Le fait qu'un laboratoire d’analyse soit soumis au code des marchés publics et qu'il offre ses prestations principalement à des personnes publiques ne l’exonère pas de l’impôt sur les sociétés.
En l’espèce, un laboratoire ...
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04/11/16 -
Droits et obligations
Discipline et sanction des agents publics
L’autorité administrative ne peut légalement prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire qui a relaté, de bonne foi, des faits de harcèlement sexuel qu’il estime avoir subis ...
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03/11/16 -
Statut
Compte rendu de l’entretien professionnel
La juridiction administrative précise que l'entretien professionnel doit être mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué au jour de cet entretien. La circonstance ...
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02/11/16 -
Procédures
Faut-il assouplir les conditions de recours à l’arbitrage ?
Un rapport d’un groupe de travail propose d’ouvrir plus largement les possibilités de recourir à l’arbitrage en l'autorisant de façon générale pour le règlement des litiges nés d'un contrat.
En revanche, toujours selon ce rapport, il ...
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02/11/16 -
Fonction publique
Entretien préalable au licenciement d’un agent contractuel
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale considère que la procédure de licenciement d'un agent contractuel est régulière même si l'agent ne s'est pas présenté ...
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31/10/16 -
Rémunération
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Une grille de taux par défaut sur une base mensuelle de prélèvement est publiée. Le contribuable pourra opter pour l’un de ces taux. Une ligne spécifique sera créée sur la feuille de paie. ...
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