Restez toujours informé

CNRACL : régularisation des périodes d'études

Retraite

Les conditions de prise en compte des années d’études pour la constitution du droit à pension sont précisées par l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2016 (requête n° 382074).

Le Conseil d’État a jugé qu’aucun texte ni aucun principe ne donne compétence à la CNRACL pour décider que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmiers peuvent être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire susceptibles d’être validées. La jurisprudence avait déjà consacré le refus de validation d’études suivies dans des établissements privés. Les juges remarquent que la prise en compte de stages effectués obligatoirement dans le cadre de périodes d’études relève du rachat de ces périodes qui appartient au fonctionnaire concerné.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 12 février 2016, requête n° 382074

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé