Exceptions à l'obligation de secret professionnel

Droits et obligations

La question écrite n° 15415 du 26 mars 2015 précise les exceptions à l’obligation de secret professionnel pour les travailleurs sociaux dans le cadre de la lutte contre les menaces terroristes.

En application du dernier alinéa de l’article 434-1 du Code pénal, les personnes astreintes à un secret professionnel ne peuvent être poursuivies pour non dénonciation de crime. Parmi les travailleurs sociaux, sont tenus au secret professionnel les assistants de services sociaux et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession (article L. 411-3 du Code de l’action sociale et des familles), les travailleurs sociaux et agents de probation de l’administration pénitentiaire, en qualité de « membres du service pénitentiaire d’insertion et de probation » (article D. 581 du Code de procédure pénale), ainsi que les éducateurs spécialisés (article L. 221-6 du Code de l’action sociale et des familles). La question écrite n° 15415 du 26 mars 2015 précise les circonstances dans lesquelles la loi impose ou autorise la révélation d’informations couvertes par le secret professionnel, en permettant aux personnes soumises au secret professionnel de partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Dans ce cadre, ces personnes peuvent transmettre à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département des informations strictement nécessaires concernant le mineur.

 

Texte de référence : Question écrite n° 15415 du 26 mars 2015 relative aux exceptions à l’obligation de secret professionnel pour les travailleurs sociaux dans le cadre de la lutte contre les menaces terroristes

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques