BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Abandon de poste

Statut

Publiée le 14/11/16 par

Dans un arrêt du 11 décembre 2015, requête n° 375736, la Haute juridiction apporte des précisions sur les conséquences d’un refus pour un fonctionnaire de se soustraite à une contre-visite médicale.

Le Conseil d’État a jugé que le fait pour un fonctionnaire en congé de maladie de se soustraire, sans justification, à une contre-visite peut justifier l’engagement d’une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste, sous réserve de l’envoi préalable d’une lettre de mise en demeure. Cette lettre peut lui être notifiée alors même que le congé est en cours. La jurisprudence diverge sur le traitement de ce refus de se soustraire à une contre-visite médicale sans justification. Dans le même type de situation, des commentaires appellent plutôt à une procédure disciplinaire.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 11 décembre 2015, n° 375736, Publié au recueil Lebon

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