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Une rupture de stock autorise-t-elle l’octroi d’un sursis de livraison au titulaire d’un marché ?

Procédures

En application du cahier des clauses administratives générales « Techniques de l’information et de la communication », le titulaire doit fournir tous les éléments en sa possession justifiant le bénéfice d’un sursis à exécution.

L’acheteur est libre d’apprécier la qualité de l’argumentation et prend seul la décision. Il est a priori sans incidence que la livraison ait fait l’objet d’un commencement d’exécution ou non.  Si le sursis est accordé, la décision du pouvoir adjudicateur précisera les modalités de sa mise en œuvre.

Texte de référence : Question écrite n° 49421, Réponse JOAN du 20 septembre 2016, p. 8419

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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