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31/10/16 -
Statut
Refus de mutation
La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. La mutation n'est pas ...
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28/10/16 -
Statut
Cadres d’emplois de catégorie C de la FPT
Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires de certains cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant des filières administrative, de l’animation, culturelle, ...
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27/10/16 -
Achats
Enquête « Pratiques et évaluation de la performance achats dans l’intercommunalité »
L’optimisation de la performance achats est un enjeu fort pour les collectivités territoriales dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, de transferts de compétences et de prise en compte des politiques ...
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27/10/16 -
Achats
Comment favoriser l’approvisionnement en viandes françaises ?
Si un critère d'attribution fondé sur l'origine géographique du produit est prohibé, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques propres reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, comme le développement durable ...
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27/10/16 -
Statut
Cadre d’emplois des agents de maîtrise
Le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 dote les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal d'un échelonnement indiciaire spécifique. Il procède ...
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27/10/16 -
Rémunération
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 21 ...
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26/10/16 -
Droits et obligations
Procédure disciplinaire
La sanction disciplinaire est une sanction appliquée à une faute résultant d’un manquement à l’une des obligations des fonctionnaires mentionnées dans la loi n° 83-634 ...
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26/10/16 -
Commande publique
Le non-respect des règles d’urbanisme rend une offre inacceptable !
Une offre méconnaissant les règles d'urbanisme imposées par la loi, même si ces règles ne se rapportent pas à la passation du marché public, doit être regardée comme inacceptable et être rejetée.
En l’espèce, au regard du plan ...
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25/10/16 -
Rémunération
Disproportion de la rémunération
À l’occasion du renouvellement d’un CDD en CDI, il appartient à l’administration de corriger l’irrégularité résultant de la disproportion de la rémunération d’un agent contractuel ...
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25/10/16 -
Acheteur public
L’UGAP, première entité publique à recevoir le label « Relations fournisseurs responsables »
Outre ce label, la centrale d’achat public est signataire d’une charte qui a pour objectif de soutenir l’activité du mobilier de bureau, du mobilier pour les collectivités et du mobilier urbain.
Cette charte est signée avec l’UNIFA, ...
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24/10/16 -
Commande publique
Faut-il allotir un marché ayant pour objet des prestations d’urbanisme ?
Rien ne s’oppose à ce qu’un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d'urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d'ensemble telle qu'il ne s'agit pas de prestations distinctes.
Si ...
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24/10/16 -
Rémunération
Régime indemnitaire
Les agents qui bénéficient d'une prime qui tient compte de leur manière de servir ne peuvent pas être obligés de présenter leurs observations préalablement à la décision ...
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21/10/16 -
Santé et sécurité au travail
Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement
Bien qu'elle n'est pas été en mesure de proposer de postes vacants à caractère culturel, à la demande d'un fonctionnaire physiquement inapte, l'administration, qui n'est pas tenue à une obligation ...
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20/10/16 -
Achats
Il faut améliorer les relations entre collectivités et fournisseurs !
Dans sa newsletter, le médiateur des entreprises annonce la mise en place d’un groupe de travail afin de favoriser la construction de relations durables et équilibrées entre donneurs d’ordre et fournisseurs.
L’objectif du groupe de ...
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20/10/16 -
Rémunération
Frais professionnels
Il résulte du principe général que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors ...
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19/10/16 -
Commande publique
Un pouvoir adjudicateur peut imposer un bureau d’étude comme mandataire d’un groupement
Si l’objet du marché le justifie, eu égard au rôle de coordination des prestations lui incombant, le pouvoir adjudicateur peut imposer que le mandataire soit un bureau d'études techniques et rejeter la candidature d’un groupement pour ...
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19/10/16 -
Fonction publique
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux
La délibération précise les finalités du traitement autorisé, les données à caractère personnel traitées, les modalités et durée de conservation, les destinataires des informations, la liberté ...
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18/10/16 -
Exécution des marchés
Le maître d’œuvre ne doit pas manquer à son devoir de conseil
La réception sans réserve ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, en ce qui concerne le manquement à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage.
Cette responsabilité est ...
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18/10/16 -
Retraite
Pension de retraite
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent prétendre à partir à la retraite s'ils ont atteint l'âge légal correspondant à leur emploi et catégorie active et sédentaire. ...
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17/10/16 -
MAPA
Trop de recours abusifs aux MAPA à l’AP-HP !
Selon la Chambre régionale des comptes, la passation des marchés de conseils en gestion de l’Assistance-publique-Hôpitaux de Paris présente des irrégularités, notamment par le recours non justifié à la procédure adaptée.
La Chambre ...
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