Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux

Fonction publique

Une délibération n° 2016-186 du 30 juin 2016 porte autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux.

La délibération précise les finalités du traitement autorisé, les données à caractère personnel traitées, les modalités et durée de conservation, les destinataires des informations, la liberté de circulation des employés protégés, les mesures de sécurité applicables ainsi que les modalités d’information et les droit des personnes. L’évolution des technologique appelle en effet à une révision des cadres de références actuels. Cette délibération abroge les délibérations n° 2011-074, n° 2009-316, n° 2006-102, n° 2012-322 et dispositions transitoires. Le caractère sensible des données biométriques justifie que la loi prévoie un contrôle spécifique de la CNIL pour apprécier la proportionnalité du traitement au regard de la finalité recherchée telle que la gestion des restrictions d’accès mises en place dans un contexte professionnel.

Texte de référence : Délibération n° 2016-186 du 30 juin 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail et garantissant la maîtrise par la personne concernée sur son gabarit biométrique (AU-052)

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques