BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux

Fonction publique

Publiée le 19/10/16 par

Une délibération n° 2016-186 du 30 juin 2016 porte autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux.

La délibération précise les finalités du traitement autorisé, les données à caractère personnel traitées, les modalités et durée de conservation, les destinataires des informations, la liberté de circulation des employés protégés, les mesures de sécurité applicables ainsi que les modalités d’information et les droit des personnes. L’évolution des technologique appelle en effet à une révision des cadres de références actuels. Cette délibération abroge les délibérations n° 2011-074, n° 2009-316, n° 2006-102, n° 2012-322 et dispositions transitoires. Le caractère sensible des données biométriques justifie que la loi prévoie un contrôle spécifique de la CNIL pour apprécier la proportionnalité du traitement au regard de la finalité recherchée telle que la gestion des restrictions d’accès mises en place dans un contexte professionnel.

Texte de référence : Délibération n° 2016-186 du 30 juin 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail et garantissant la maîtrise par la personne concernée sur son gabarit biométrique (AU-052)

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