La délibération précise les finalités du traitement autorisé, les données à caractère personnel traitées, les modalités et durée de conservation, les destinataires des informations, la liberté de circulation des employés protégés, les mesures de sécurité applicables ainsi que les modalités d’information et les droit des personnes. L’évolution des technologique appelle en effet à une révision des cadres de références actuels. Cette délibération abroge les délibérations n° 2011-074, n° 2009-316, n° 2006-102, n° 2012-322 et dispositions transitoires. Le caractère sensible des données biométriques justifie que la loi prévoie un contrôle spécifique de la CNIL pour apprécier la proportionnalité du traitement au regard de la finalité recherchée telle que la gestion des restrictions d’accès mises en place dans un contexte professionnel.
Contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux
Fonction publiqueUne délibération n° 2016-186 du 30 juin 2016 porte autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux.
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- 20/10/16 Il faut améliorer les relations entre collectivités et fournisseurs !
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- 19/10/16 Un pouvoir adjudicateur peut imposer un bureau d’étude comme mandataire d’un groupement
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L'analyse des spécialistes
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Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
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Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
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Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
