Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement

Santé et sécurité au travail

Dans l’arrêt du 3 mai 2016, requête  n° 14LY02898, la Cour administrative d’appel de Lyon précise la portée de l’obligation de reclassement.

Bien qu’elle n’est pas été en mesure de proposer de postes vacants à caractère culturel, à la demande d’un fonctionnaire physiquement inapte, l’administration, qui n’est pas tenue à une obligation de résultat, doit être regardée comme ayant satisfait à l’obligation de reclassement pesant sur elle dès lors que l’intéressé s’est borné à faire valoir qu’il n’était pas inapte physiquement à l’exercice de toutes fonctions, sans soutenir qu’il aurait pu se voir proposer un reclassement dans des  postes relevant d’autres filières.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 3 mai 2016, n° 14LY02898, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 Élus

    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
  • Tous les articles juridiques