Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement

Santé et sécurité au travail

Dans l’arrêt du 3 mai 2016, requête  n° 14LY02898, la Cour administrative d’appel de Lyon précise la portée de l’obligation de reclassement.

Bien qu’elle n’est pas été en mesure de proposer de postes vacants à caractère culturel, à la demande d’un fonctionnaire physiquement inapte, l’administration, qui n’est pas tenue à une obligation de résultat, doit être regardée comme ayant satisfait à l’obligation de reclassement pesant sur elle dès lors que l’intéressé s’est borné à faire valoir qu’il n’était pas inapte physiquement à l’exercice de toutes fonctions, sans soutenir qu’il aurait pu se voir proposer un reclassement dans des  postes relevant d’autres filières.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 3 mai 2016, n° 14LY02898, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Revue de l'actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale Administration

    Revue de l’actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale

    18/06/19
    « WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins ».
  • Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 Sécurité

    Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019

    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Tous les articles juridiques