BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Disproportion de la rémunération
RémunérationPubliée le 25/10/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles indique les modalités de correction de l’irrégularité résultant de la disproportion de la rémunération d’un agent contractuel de l’État par rapport à celle d’un agent titulaire de l’État.
À l’occasion du renouvellement d’un CDD en CDI, il appartient à l’administration de corriger l’irrégularité résultant de la disproportion de la rémunération d’un agent contractuel de l’État par rapport à celle d’un agent titulaire de l’État. Cette régularisation est à effectuer en application du principe de parité en vertu duquel, notamment, un établissement public administratif de l’État ne peut légalement attribuer à ses agents contractuels des rémunérations qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État exerçant des fonctions analogues et ayant des qualifications équivalentes. La prise en compte de ce principe de parité n’est pas contraire au principe issu du droit européen qui interdit la modification substantielle de clauses du CDD dans un sens défavorable à l’agent lors de son renouvellement en CDI.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, requête n° 13VE03058, 12 novembre 2015, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Service d'aide à domicile #Agent
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
-
21/05/25
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.