Disproportion de la rémunération

Rémunération

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles indique les modalités de correction de l’irrégularité résultant de la disproportion de la rémunération d’un agent contractuel de l’État par rapport à celle d’un agent titulaire de l’État.

À l’occasion du renouvellement d’un CDD en CDI, il appartient à l’administration de corriger l’irrégularité résultant de la disproportion de la rémunération d’un agent contractuel de l’État par rapport à celle d’un agent titulaire de l’État. Cette régularisation est à effectuer en application du principe de parité en vertu duquel, notamment, un établissement public administratif de l’État ne peut légalement attribuer à ses agents contractuels des rémunérations qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État exerçant des fonctions analogues et ayant des qualifications équivalentes. La prise en compte de ce principe de parité n’est pas contraire au principe issu du droit européen qui interdit la modification substantielle de clauses du CDD dans un sens défavorable à l’agent lors de son renouvellement en CDI.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, requête n° 13VE03058, 12 novembre 2015, Inédit au recueil Lebon

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