Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un pouvoir adjudicateur peut imposer un bureau d’étude comme mandataire d’un groupement
Commande publiquePubliée le 19/10/16 par Rédaction Weka
Si l’objet du marché le justifie, eu égard au rôle de coordination des prestations lui incombant, le pouvoir adjudicateur peut imposer que le mandataire soit un bureau d’études techniques et rejeter la candidature d’un groupement pour non-respect de cette condition.
En outre, en posant cette exigence dans le but de procéder au contrôle, qui lui incombait, des compétences techniques des candidats, la collectivité publique n’a pas porté une atteinte illégale au principe de libre accès à la commande publique. Le juge d’appel ne relève également aucune inégalité de traitement au motif qu’aucun candidat non constitué en groupement d’entreprises ne s’est présenté dans le cadre de la consultation en cause.
Texte de référence : CAA Douai, 6 octobre 2016, req. n° 14DA02026
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.