BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Refus de mutation

Statut

Publiée le 31/10/16 par

Dans l’arrêt du 3 mai 2016, requête n° 14LY01099, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme que les décisions de refus de mutation n’ont pas à être motivées.

La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d’emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. La mutation n’est pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée. Le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 impose la motivation. Par conséquent, la décision de rejet d’un recours administratif formé à l’encontre d’une décision refusant une mutation n’a pas davantage à être motivée en vertu des dispositions de la loi.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 3 mai 2016, requête n° 14LY01099, Inédit au recueil Lebon

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