![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Refus de mutation
StatutPubliée le 31/10/16 par Rédaction Weka
Dans l’arrêt du 3 mai 2016, requête n° 14LY01099, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme que les décisions de refus de mutation n’ont pas à être motivées.
La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d’emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. La mutation n’est pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée. Le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 impose la motivation. Par conséquent, la décision de rejet d’un recours administratif formé à l’encontre d’une décision refusant une mutation n’a pas davantage à être motivée en vertu des dispositions de la loi.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 3 mai 2016, requête n° 14LY01099, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
