Autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux

Fonction publique

La réponse à la question écrite n° 22676 du 6 octobre 2016 précise si une autorisation d’absence de quatre jours doit être accordée au titre de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS).

Il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée, les autorisations d’absence ne constituant pas un droit mais étant accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service. Les collectivités territoriales peuvent se référer aux autorisations spéciales d’absence qui peuvent être accordées aux agents de l’État. La circulaire du ministère de la Fonction publique FP n° 002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et au pacte civil de solidarité précise que, dans un souci d’équité, les agents publics peuvent se voir accorder une autorisation spéciale d’absence d’une durée maximale de cinq jours à l’occasion de la conclusion d’un PACS.

 

Texte de référence : Question écrite n° 22676, Réponse du ministère de la Fonction publique publiée dans le JO Sénat du du 6 octobre 2016 relative au bénéfice pour les fonctionnaires territoriaux d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques