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Faut-il assouplir les conditions de recours à l’arbitrage ?

Procédures

Un rapport d’un groupe de travail propose d’ouvrir plus largement les possibilités de recourir à l’arbitrage en l’autorisant de façon générale pour le règlement des litiges nés d’un contrat.

En revanche, toujours selon ce rapport, il n’est pas opportun d’ouvrir le recours à l’arbitrage au-delà du champ contractuel. Le ministère de la Justice estime que l’état du droit est globalement équilibré, mais reste ouvert à la réflexion sur l’extension de l’arbitrage en droit public et, plus généralement, sur les différents modes de règlements alternatifs des litiges.

Texte de référence : Question écrite n° 61918, Réponse JOAN du 7 juin 2016, p. 5121

L'analyse des spécialistes

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    04/04/18
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    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.

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