Menu actualité

Thématiques

Faut-il assouplir les conditions de recours à l’arbitrage ?

Procédures

Publiée le 02/11/16 par

Un rapport d’un groupe de travail propose d’ouvrir plus largement les possibilités de recourir à l’arbitrage en l’autorisant de façon générale pour le règlement des litiges nés d’un contrat.

En revanche, toujours selon ce rapport, il n’est pas opportun d’ouvrir le recours à l’arbitrage au-delà du champ contractuel. Le ministère de la Justice estime que l’état du droit est globalement équilibré, mais reste ouvert à la réflexion sur l’extension de l’arbitrage en droit public et, plus généralement, sur les différents modes de règlements alternatifs des litiges.

Texte de référence : Question écrite n° 61918, Réponse JOAN du 7 juin 2016, p. 5121