Recruter un membre de sa famille
Droits et obligations
Posté le 05/04/17 par Rédaction Weka
Le recrutement d’un parent sans concours est indissociable d’un risque pénal.
Les conditions de recrutement au sein de la fonction publique sont régies par le principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics. Elles sont également encadrées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les emplois publics territoriaux sont prioritairement pourvus par la voie du concours à l’exception d’une liste de cas limitativement énumérée. La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale. S’agissant du recrutement d’un parent, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d’un risque pénal résultant de l’intérêt moral qu’aurait cet élu à recruter un membre de sa famille.
Texte de référence : Question écrite n° 23495 Possibilité pour une commune d’embaucher l’épouse d’un adjoint au maire
Posté le 05/04/17 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?
15/07/19
Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
-
Éducation
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3
11/07/19
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
-
Statut
Les DGS entre transformation et statu quo
10/07/19
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a consacré une large place aux directeurs généraux des services (DGS). Pourtant, malgré l'objectif visé de diversifier les profils par l'extension du recours aux contractuels dans les communes et les EPCI à fiscalité propre, la réforme n'a pas permis de clarifier les missions des DGS. Ce nouveau texte suscite deux types de tensions. D'une part, entre statutaires et contractuels puisque les premiers craignent des risques d'atteinte au statut de la fonction publique territoriale en raison de l'extension du recours aux seconds. D'autre part, les maires et les présidents d'EPCI n'ont pas accepté de transférer une partie de leurs compétences de gestion des personnels au profit des DGS.
Tous les articles juridiques
