BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Appréciations discriminatoires d’un jury de concours

Fonction publique

Publiée le 22/03/17 par

La décision du Défenseur des droits MLD-2016-85 du 11 avril 2016 est relative aux appréciations discriminatoires d’un jury de concours.

En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le Défenseur des droits rappelle qu’aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur état de santé. Il considère que les questions posées à une candidate à un concours interne sur ses absences pour raison de santé et sur le fonctionnement de son service durant son absence constituent une atteinte au principe d’égalité des candidats à l’accès aux emplois publics. La décision du jury de lui attribuer une note défavorable revêt par conséquent un caractère discriminatoire.

 

Texte de référence : Décision du Défenseur des droits MLD-2016-85 du 11 avril 2016

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