BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA
Fonction publiquePubliée le 18/04/17 par Rédaction Weka
Une circulaire du 24 mars 2017 du ministère de la Fonction publique instaure des autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA).
L’article L. 1225-16 du Code du travail a été modifié par l’article 87 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé afin d’instaurer, pour la salariée et son conjoint, un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Le droit du travail prévoit également ces autorisations d’absence pour les salariés du secteur privé. L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, solliciter une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.
Texte de référence : Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
