BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Droit de recours d'une décision initiale de licenciement

Fonction publique

Publiée le 14/04/17 par

Dans un avis du 23 décembre 2016, la Haute juridiction indique les décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir dans le cadre du licenciement d’un agent contractuel.

La lettre recommandée de notification de la décision de licenciement, la décision de reclassement ainsi que les décisions de placement en congé sans traitement et de licenciement en cas d’échec de la procédure de reclassement constituent des décisions faisant grief dans le cadre du licenciement d’un agent contractuel. Elles sont donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir. L’annulation de la décision de licenciement emporte l’annulation des décisions de reclassement, de placement en congé sans traitement ou de licenciement en cas de refus de l’emploi. Enfin, un agent peut exciper de l’illégalité de la décision de licenciement à l’appui de conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement. Le reclassement doit avoir placé l’agent en congé sans traitement ou procédé à son licenciement en cas de refus de l’emploi proposé par l’administration ou d’impossibilité de reclassement au terme du congé de reclassement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 23 décembre 2016, n° 402500, Publié au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Développement durable

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Diffusé le 23 juin 2025 - 26min

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Élus

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Diffusé le 10 juin 2025 - 19min

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Acheteur public

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Diffusé le 2 juin 2025 - 16min