Décrets réformant la carrière des agents de police municipale

Statut

Le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifie le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Le texte réglementaire met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour le cadre d’emplois des agents de police municipale. Il introduit la durée unique d’avancement d’échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale. Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de catégorie C qui comprend le grade de gardien brigadier et le grade de brigadier-chef principal. Les gardiens brigadiers prennent l’appellation de brigadier après quatre années de services effectifs dans le grade. Le texte ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe de se présenter à un concours interne. Les nouvelles modalités d’avancement sont précisées ainsi que celles relatives au reclassement Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Textes de référence :

Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale

Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale

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