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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mobilité des fonctionnaires et des contractuels

Fonction publique

Publiée le 20/04/17 par

Les dispositions de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 favorisent la mobilité des fonctionnaires et des contractuels.

L’obligation faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale des postes vacants ou susceptibles de l’être est renforcée. Les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale doivent rendre accessibles ces publications depuis un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique. La portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité est organisée. Les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés sont renforcées afin de favoriser leur mobilité. Dans la fonction publique territoriale, cet avancement de grade sera conditionné par l’existence d’une vacance de l’emploi correspondant dans la collectivité territoriale concernée.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

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