BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Protection sociale d'un sapeur-pompier volontaire
Protection socialePubliée le 06/09/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy précise que la réparation du préjudice d’un sapeur-pompier volontaire est uniquement forfaitaire.
Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. En cas d’accident survenu ou lorsqu’il est atteint d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service, un sapeur-pompier volontaire a droit à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport, d’hospitalisation et d’appareillage. Il peut aussi prétendre à une indemnité journalière qui compense la perte de revenus qu’il subit pendant la période d’incapacité temporaire de travail. En outre, une allocation ou une rente en cas d’invalidité permanente peut lui être versée. Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l’indemnisation des risques couverts.
Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 26 janvier 2017, n° 16NC01751, Inédit au recueil Lebon
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