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04/10/17 -
Travaux supplémentaires
Marchés de travaux : un devis peut-il justifier le paiement de travaux supplémentaires ?
En principe, le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service. S’y ajoutent les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de ...
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04/10/17 -
Statut
Cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), ce décret instaure, à compter ...
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03/10/17 -
Commande publique
Quelles sont les conditions de fiabilité d’une signature électronique ?
Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée. Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée, créée à l'aide d'un ...
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03/10/17 -
Rémunération
Application du protocole « PPCR » aux sages-femmes territoriales
Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifie le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales. ...
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02/10/17 -
Commande publique
Attention au choix du montage contractuel choisi pour les grands équipements sportifs
Selon le juge des comptes, « le déséquilibre du rapport de force entre l’UEFA et le pays d’accueil n’implique pas nécessairement que les pouvoirs publics soient à ce point marginalisés. La formule ...
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02/10/17 -
Statut
Cadre d’emplois des sages-femmes territoriales
Le statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est modifié afin de tenir compte des dispositions du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières ...
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29/09/17 -
Procédures
Un élu peut-il être condamné pénalement pour diffamation publique envers un maire ?
La CEDH considère qu’il accomplissait son mandat en alertant les autres membres du conseil municipal, les citoyens de sa commune et le préfet de ce qu’il pensait être des irrégularités affectant un marché public et pouvant avoir des ...
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29/09/17 -
Rémunération
Maintien du traitement d’un agent dans l’attente de l’avis de la commission de réforme
Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ...
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28/09/17 -
Appel d'offres
Encore un contrôle nouveau à effectuer au stade de la candidature !
Cette nouvelle exigence est instaurée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. ...
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28/09/17 -
Santé et sécurité au travail
Licenciement des fonctionnaires stagiaires inaptes
Un employeur public a l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement des agents publics devenus physiquement inaptes à leur emploi avant de procéder à leur licenciement. Ce principe général ...
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27/09/17 -
Passation des marchés
Quel intérêt à demander aux candidats leurs moyens matériels en matière de prestations intellectuelles ?
Dans ces conditions, il appartient à l'acheteur de démontrer la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles. Par ailleurs, même si une telle obligation figure ...
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27/09/17 -
Dialogue social
Mesures pour le renforcement du dialogue social
Les dispositions de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 visent à reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise, dans ...
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26/09/17 -
Appel d'offres
Quelles sont les informations communicables à l’entreprise retenue ?
De même, le détail technique des offres des candidats non retenus n’est pas communicable à l’entreprise attributaire du marché. En conséquence, le rapport d’analyse des offres transmis à cette dernière doit en tout état de cause ...
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26/09/17 -
Statut
Licenciement des collaborateurs de cabinet
Le paragraphe II de l’article 18 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 prévoit les conditions dans lesquelles prennent fin le contrat des membres de cabinet ...
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25/09/17 -
Exécution des marchés
Des élus peuvent-ils obtenir la suspension d’un marché de travaux en cas de fusion de communautés de communes ?
La circonstance que la communauté soit tenue d'exécuter un marché de conception-réalisation sur lequel elle ne s'est pas prononcée découle de l'application des règles relatives aux fusions d'établissements publics de coopération ...
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25/09/17 -
Statut
Dispositions relatives aux emplois de collaborateur de cabinet
Le titre IV de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 présente les "dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, ...
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22/09/17 -
Mise en concurrence
Une directrice d’établissement public condamnée à une peine d’amende pour non respect des règles de la commande publique
La Cour reproche notamment à la directrice, pour un marché de fournitures et d’installation d’équipements audiovisuels et de mobiliers spécifiques de plus d’un million d’euros, l’absence de publicité européenne. Pour d’autres ...
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22/09/17 -
Fonction publique
Liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité 2017
La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...
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21/09/17 -
Exécution des marchés
Une irrégularité dans l’identité du signataire d’un contrat est régularisable
En l’espèce, un tribunal administratif avait prononcé la résiliation d’un contrat portant sur l'exploitation d'un complexe sportif, culturel et événementiel, sauf si l’acheteur procédait à sa régularisation dans un délai de deux mois. ...
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21/09/17 -
Statut
Fiche de poste et cadre d’emplois
La fiche de poste est un outil indispensable à la définition du contenu d’un emploi. Ce document permet à chacun de connaître le détail de ses attributions. La circonstance, que les fonctions ...
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