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18/10/17 -
Exécution des marchés
Un refus d’exécution justifie la résiliation pour faute du marché
Les travaux ordonnés ne constituaient pas des changements dans les besoins ou les conditions d'utilisation de l’ouvrage de nature à justifier un refus d'exécution. Le choix du maître ...
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18/10/17 -
Fonction publique
Pas de droit au renouvellement des contrats aidés
Les employeurs ne peuvent se prévaloir, non plus que les personnes susceptibles d'occuper des emplois aidés, d'aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien ...
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17/10/17 -
Commande publique
Délégation de service public : comment valoriser les biens de retour non encore amortis ?
Au terme du contrat, les biens de retour reviennent gratuitement à la personne publique concédante. Le caractère gratuit du droit de retour tient au fait que, la durée du contrat de concession devant tenir compte de la nature et du montant ...
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17/10/17 -
Management
La gestion des ressources humaines dans les territoires ruraux
La réponse ministérielle précise que l'existence de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées de gestion des ressources humaines aux caractéristiques et enjeux propres aux collectivités et établissements de taille ...
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16/10/17 -
Exécution des marchés
Quelle est la juridiction compétente pour des prestations de transports sanitaires ?
De tels litiges relatifs à l'exécution de prestations accomplies par un tiers au profit d'une personne publique se rattachent à l'exécution d'un marché public et relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Seuls les ...
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16/10/17 -
Statut
Contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public
L'administration a obligation de proposer la régularisation du contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public en cas d'irrégularité de ce dernier. L'agent contractuel peut être licencié ...
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13/10/17 -
Exécution des marchés
Pas de remise en cause des règlements définitifs en cas d’admission des prestations
La circonstance que les règlements auxquels a donné lieu le marché n'étaient pas conformes aux stipulations du contrat, ne constituait pas une erreur matérielle mais résultait d'une interprétation inexacte du contrat. En l'absence de fraude ...
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13/10/17 -
Protection sociale
Convention chômage
À cette date intervient une hausse globale de la contribution patronale de 0,05 %, ainsi que la suppression de la majoration de la contribution patronale due pour certains contrats courts. Les nouvelles règles ...
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12/10/17 -
Procédures
Le juge d’appel des référés peut-il suspendre un jugement du tribunal administratif modifiant la durée d’un marché?
En conséquence, la requête d’une société, qui tend à la suspension d'un jugement d’un tribunal administratif, en tant qu'il modifie la durée d'exécution d'un contrat, est irrecevable et doit être rejetée.
Texte de ...
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12/10/17 -
Protection sociale
PLFSS 2018 : suppression des cotisations salariales maladie et chômage
La suppression des cotisations salariales maladie et chômage se déroulera en deux temps, avec une baisse de 2,25 points au 1er janvier 2018, puis de 0,9 point ...
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11/10/17 -
Procédures
Accord-cadre : le titulaire doit produire au juge les documents justifiant son préjudice
En l’espèce, le groupement réclamait une indemnisation pour non réalisation du minimum d’un accord-cadre à bons de commande. Sa demande est rejetée au motif qu’il n'a initialement produit que des éléments ne permettant pas d'évaluer ...
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11/10/17 -
Droits et obligations
Agents publics exerçant une activité syndicale
Le texte réglementaire vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel ...
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10/10/17 -
Procédures
Un titre exécutoire doit motiver le montant des pénalités réclamées
Eu égard à la diversité des pénalités prévues par les stipulations du CCAP du marché, le titre exécutoire ne comportait pas de précisions suffisantes pour permettre à l’entrepreneur de discuter le montant de la somme qui lui était ...
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10/10/17 -
Droits et obligations
Irrégularité de la procédure d’entretien professionnel
La signature par l'autorité hiérarchique du compte rendu d'entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ne saurait suppléer à l'absence de signature ...
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09/10/17 -
Rémunération
PLF 2018 : majoration de la CSG et jour de carence pour la fonction publique
Il est proposé de majorer de 1,7 point la part de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l’impôt ...
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09/10/17 -
Rémunération
Indemnité légale de licenciement
Le texte réglementaire revalorise l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ...
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06/10/17 -
Exécution des marchés
Oui à la responsabilité du maître d’œuvre en cas d’erreur de conception
Les désordres ont été aggravés dans leur ampleur par la mauvaise qualité des matériaux employés ainsi que par leur pose, « conduite sans préparation des supports par l'entreprise, qui a ainsi méconnu les règles de l'art ». Au ...
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06/10/17 -
Exécution des marchés
Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation de l’entrepreneur?
En l’espèce, l’entrepreneur a transmis au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation en date du 29 mars 2013, réceptionné le 2 avril 2013. En conséquence, au 15 juillet 2013, date à compter de laquelle la ...
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06/10/17 -
Fonction publique
Question relative aux astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux
Aux termes de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif ...
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05/10/17 -
Statut
Cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), ce décret instaure à compter ...
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