BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Irrégularité de la procédure d'entretien professionnel

Droits et obligations

Publiée le 10/10/17 par

Dans un arrêt du 6 juin 2017 n° 16PA03469, la Cour administrative d’appel de Paris précise l’obligation qu’un entretien professionnel soit signé par le N+1.

La signature par l’autorité hiérarchique du compte rendu d’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ne saurait suppléer à l’absence de signature de l’évaluateur, supérieur hiérarchique direct. En effet, les dispositions du décret du 16 décembre 2014 prévoient expressément que le compte-rendu doit être signé par le supérieur hiérarchique direct. En cas d’absence de signature du N+1, un vice de forme qui entache d’illégalité le compte-rendu pourra être retenu. Et pour ce motif, l’entretien professionnel pourra être annulé.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 10e chambre, 6 juin 2017, n° 16PA03469, Inédit au recueil Lebon

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