La signature par l’autorité hiérarchique du compte rendu d’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ne saurait suppléer à l’absence de signature de l’évaluateur, supérieur hiérarchique direct. En effet, les dispositions du décret du 16 décembre 2014 prévoient expressément que le compte-rendu doit être signé par le supérieur hiérarchique direct. En cas d’absence de signature du N+1, un vice de forme qui entache d’illégalité le compte-rendu pourra être retenu. Et pour ce motif, l’entretien professionnel pourra être annulé.
Texte de référence : CAA de Paris, 10e chambre, 6 juin 2017, n° 16PA03469, Inédit au recueil Lebon
