Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Irrégularité de la procédure d'entretien professionnel
Droits et obligationsPubliée le 10/10/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 6 juin 2017 n° 16PA03469, la Cour administrative d’appel de Paris précise l’obligation qu’un entretien professionnel soit signé par le N+1.
La signature par l’autorité hiérarchique du compte rendu d’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ne saurait suppléer à l’absence de signature de l’évaluateur, supérieur hiérarchique direct. En effet, les dispositions du décret du 16 décembre 2014 prévoient expressément que le compte-rendu doit être signé par le supérieur hiérarchique direct. En cas d’absence de signature du N+1, un vice de forme qui entache d’illégalité le compte-rendu pourra être retenu. Et pour ce motif, l’entretien professionnel pourra être annulé.
Texte de référence : CAA de Paris, 10e chambre, 6 juin 2017, n° 16PA03469, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.