BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Question relative aux astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux

Fonction publique

Publiée le 06/10/17 par

La question écrite n° 24798 du 26 janvier 2017 apporte des précisions relatives aux astreintes.

Aux termes de l’article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l’organe délibérant de la collectivité territoriale détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes. Il fixe également les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Par ailleurs, l’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, définit la période d’astreinte.

 

Texte de référence : Question écrite n° 24798 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 20 avril 2017

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