-
06/11/17 -
Procédures
Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en cas de reprise d’une société
En n'écartant pas cette nouvelle candidature, émanant d'une société ayant ses propres capacités professionnelles, techniques et financières et en lui attribuant finalement le marché, le pouvoir adjudicateur ...
-
03/11/17 -
Procédures
Quelle indemnisation est due aux entreprises intervenant sur un chantier en cas d’accident dont la responsabilité relève de l’une d’entre-elles ?
L’indemnité due par l’entreprise responsable couvre les préjudices liés aux frais de main d’œuvre supplémentaires mis en œuvre pour réparer les conséquences de l’accident ainsi que les surcoûts liés à la prolongation du ...
-
03/11/17 -
Rémunération
Mise en place du RIFSEEP pour les agents techniques territoriaux
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit à la fois aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre la fonction publique de l'État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). ...
-
02/11/17 -
Commande publique
Quelle est la composition de la commission de délégation de service public en cas de groupement d’autorités délégantes ?
La composition de cette commission sera alors déterminée en fonction du statut de la collectivité territoriale qui exerce cette fonction de coordination, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1411-5 du CGCT. La réponse ...
-
02/11/17 -
Statut
Fusion de communes et postes vacants
Les articles L. 5211-41-3 et L. 5212-27 du Code général des collectivités territoriales prévoient que l'ensemble des personnels, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes ...
-
31/10/17 -
Exécution des marchés
Des prestations de maintenance informatique commencées justifient le paiement des factures
Le fait que le pouvoir adjudicateur se plaint de retards dans l'exécution des prestations principales et de délais excessifs dans la réponse aux demandes de maintenance ne permet pas d'envisager que des pénalités de retard pourraient être ...
-
31/10/17 -
Protection sociale
Suppression des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnées au 1er alinea de l’article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale sont supprimées. Les taux ...
-
30/10/17 -
Protection sociale
Versement de l’indemnisation chômage d’un agent public
La charge de l'indemnisation chômage d'un agent public qui a travaillé auprès d’employeurs privés pendant une période de disponibilité, n’incombe à l’administration que si, durant la période de référence ayant précédé ...
-
30/10/17 -
Travaux supplémentaires
Oui au paiement des quantités supplémentaires mises en œuvre pour des raisons tenant au site
En l’espèce, le titulaire a sous-estimé, lors de la définition du projet, les quantités supplémentaires de béton et d'acier à mettre en œuvre. Si en principe, l’entrepreneur doit assumer le surcoût subi au cours de la réalisation des ...
-
27/10/17 -
Fonction publique
Bilan des recrutements
Le bilan des recrutements mentionne notamment le nombre d’agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l’organisation du travail ...
-
26/10/17 -
Procédures
L’exécutif local doit avoir qualité à agir dans le cadre d’un contentieux portant sur un marché public de travaux
La Cour confirme sur ce motif le rejet du recours d’un EPCI visant à la condamnation d’une société en réparation, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de désordres ayant affecté la construction ...
-
26/10/17 -
Fonction publique
Dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B
Le texte réglementaire précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l'accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B ...
-
24/10/17 -
Dossier de consultation des entreprises
Attention à l’appréciation des capacités techniques et financières
Le candidat disposait d'une vingtaine de préposés, de matériels dont il n'est pas soutenu qu'ils seraient inadaptés au chantier. Il présentait de nombreuses références de chantiers comparables. Enfin, ...
-
24/10/17 -
Fonction publique
Corps et cadres d’emplois de la catégorie C
Ce décret a pour objet de tenir compte de l'élargissement par la loi du vivier du dispositif "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État » ...
-
23/10/17 -
Appel d'offres
Comment qualifier une offre de prix anormalement basse ?
L'acheteur n’avait donc pas à solliciter de la société attributaire des précisions et justifications, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le prix proposé était, en lui-même, manifestement sous-évalué et, ainsi, ...
-
23/10/17 -
Fonction publique
Droit à l’intégration des fonctionnaires détachés sur contrat
Pour l'agent, la mobilité permet de construire un parcours professionnel varié et valorisant. Pour l'employeur, il s'agit d'être en mesure de disposer des compétences nécessaires à la mise ...
-
20/10/17 -
Exécution des marchés
Le non-respect des clauses techniques et le blocage du chantier justifient la résiliation du marché
La décision de résiliation a été prise après une mise en demeure restée infructueuse, en application des stipulations des articles 46.3 et 48.1 du cahier des clauses administratives ...
-
20/10/17 -
Rémunération
Heures supplémentaires des assistants d’enseignement artistique
Les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime hebdomadaire d'obligations de service. Cela fait obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie ...
-
19/10/17 -
Passation des marchés
Quand régler les travaux initiaux en cas de passation d’un marché de substitution ?
Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais ...
-
19/10/17 -
Protection sociale
Dégressivité de la rémunération des agents territoriaux momentanément privés d’emploi
La note du 3 octobre 2017 énonce les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 ...
01
