BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Dispositif expérimental d’accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B

Fonction publique

Publiée le 26/10/17 par

Le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 institue à titre expérimental un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée.

Le texte réglementaire précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes mentionnées à l’article 167 de la loi du 27 janvier 2017. Ces personnes sont recrutées sur des emplois permanents du niveau de la catégorie A ou de la catégorie B par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours pour accéder à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique correspondant à l’emploi occupé. L’examen des candidatures est confié à une commission de sélection, dont le président et les membres sont nommés par l’autorité, qui dispose du pouvoir de recruter, ou par l’autorité responsable des opérations de recrutement.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

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