Le texte réglementaire précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes mentionnées à l’article 167 de la loi du 27 janvier 2017. Ces personnes sont recrutées sur des emplois permanents du niveau de la catégorie A ou de la catégorie B par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours pour accéder à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique correspondant à l’emploi occupé. L’examen des candidatures est confié à une commission de sélection, dont le président et les membres sont nommés par l’autorité, qui dispose du pouvoir de recruter, ou par l’autorité responsable des opérations de recrutement.
