BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Corps et cadres d'emplois de la catégorie C

Fonction publique

Publiée le 24/10/17 par

Le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 est relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière.

Ce décret a pour objet de tenir compte de l’élargissement par la loi du vivier du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État » en portant à 28 ans au plus l’âge des bénéficiaires de ce dispositif. Il ouvre aussi l’accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. Il rapproche les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques. Il octroie un congé sans rémunération pour raison de famille, conformément aux dispositions qui s’appliquent aux agents contractuels des trois fonctions publiques.

Texte de référence : Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière

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