Versement de l'indemnisation chômage d'un agent public

Protection sociale

Dans un arrêt du 26 avril 2017, requête n° 397062, le Conseil d’État précise la charge de l’indemnisation chômage d’un agent public incombant à l’administration.

La charge de l’indemnisation chômage d’un agent public qui a travaillé auprès d’employeurs privés pendant une période de disponibilité, n’incombe à l’administration que si, durant la période de référence ayant précédé la perte involontaire d’emploi, l’agent n’a pas travaillé pendant une période plus longue pour le compte du ou des employeurs affiliés au régime d’assurance que pour le compte d’un employeur public en auto-assurance. Le calcul des périodes d’emploi respectives s’effectue en principe en nombre de jours. Il ne prend en compte la durée de travail effective (pondération) que lorsque la durée hebdomadaire de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale du travail. Une période d’emploi accomplie par un fonctionnaire, pendant une période de disponibilité, pour un employeur privé affilié au régime d’assurance chômage est prise en compte dans le calcul de la durée d’emploi accomplie pour le compte d’employeurs affiliés, et non pour le compte de l’administration (en auto-assurance) dont il dépendait.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re chambre, 26 avril 2017, n° 397062, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • Tous les articles juridiques