Suppression des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Protection sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnées au 1er alinea de l’article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale sont supprimées. Les taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prévus au I de l’article L. 136-8 du même Code sont majorés de 1,7 %. Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2018. Les dispositions de l’article 161-8 du même Code relatif au maintien des droits à Sécurité sociale pour les personnes ne remplissant plus les conditions sont remplacées. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident, la date de la première constatation médicale de la maladie et, lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale (article 31 modifiant les articles L. 461-1 et L. 461-5 du même Code).

 

Texte de référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques