Suppression des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Protection sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnées au 1er alinea de l’article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale sont supprimées. Les taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prévus au I de l’article L. 136-8 du même Code sont majorés de 1,7 %. Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2018. Les dispositions de l’article 161-8 du même Code relatif au maintien des droits à Sécurité sociale pour les personnes ne remplissant plus les conditions sont remplacées. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident, la date de la première constatation médicale de la maladie et, lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale (article 31 modifiant les articles L. 461-1 et L. 461-5 du même Code).

 

Texte de référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques