Mise en place du RIFSEEP pour les agents techniques territoriaux

Une réponse ministérielle n° 351 du 3 octobre 2017 précise si le RIFSEEP peut être appliqué aux agents de maîtrise territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux.

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit à la fois aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). Ainsi, dès lors que les corps équivalents de la FPE bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont choisi d’instituer un régime indemnitaire doivent également mettre en œuvre le RIFSEEP pour les cadres d’emplois homologues. Pour ce qui concerne la catégorie C de la filière technique, aux termes de l’arrêté interministériel du 16 juin 2017 (publié au Journal officiel du 12 août), le corps des adjoints techniques du ministère de l’Intérieur a adhéré au RIFSEEP, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017. En conséquence, les employeurs territoriaux peuvent désormais mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire pour les deux cadres d’emplois homologues : les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux.

Texte de référence : Question écrite n° 351 de M. Christophe Bouillon (Nouvelle Gauche – Seine-Maritime ) du 1^er août 2017, réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée au JO de l’Assemblée nationale du 3 octobre 2017

En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.

Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.

Au 1^er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.

L'analyse des spécialistes

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