Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en cas de reprise d’une société

Procédures

La reprise d’une société dans le cadre d’un plan de cession ne permet pas à l’entreprise nouvelle de s’appuyer sur le dossier de candidature précédemment remis par la société absorbée.

En n’écartant pas cette nouvelle candidature, émanant d’une société ayant ses propres capacités professionnelles, techniques et financières et en lui attribuant finalement le marché, le pouvoir adjudicateur a méconnu les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 17 octobre 2017, n° 16NC01223, Inédit au recueil Lebon

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