Quelle indemnisation est due aux entreprises intervenant sur un chantier en cas d’accident dont la responsabilité relève de l’une d’entre-elles ?

Procédures

Une explosion dont la responsabilité relève d’un titulaire d’un lot et qui a empêché les autres entreprises de poursuivre l’exécution de leurs prestations ouvre un droit pour celles-ci à l’indemnisation des coûts supplémentaires de remise en état du chantier.

L’indemnité due par l’entreprise responsable couvre les préjudices liés aux frais de main d’œuvre supplémentaires mis en œuvre pour réparer les conséquences de l’accident ainsi que les surcoûts liés à la prolongation du chantier. Par contre, la Cour refuse d’indemniser, en l’absence d’éléments suffisants, la « perte de productivité » liée à l’absence de facturation d’une partie du marché à la date à laquelle il devait initialement s’achever.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3 (bis), 17 octobre 2017, n° 15DA00538, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques