Pas de remise en cause des règlements définitifs en cas d’admission des prestations

Exécution des marchés

Un pouvoir adjudicateur ne peut obtenir le remboursement d’un trop-perçu par le titulaire si chaque bon de commande a fait l’objet d’une admission et d’un règlement de leur réalisation.

La circonstance que les règlements auxquels a donné lieu le marché n’étaient pas conformes aux stipulations du contrat, ne constituait pas une erreur matérielle mais résultait d’une interprétation inexacte du contrat. En l’absence de fraude établie, le titre de perception litigieux manque de base légale et ne saurait priver la société des droits qu’elle tient du caractère intangible des décomptes du marché.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 3 octobre 2017, n° 15PA01245, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Les collectivités locales et l'application de la loi Egalim Développement durable

    Les collectivités locales et l’application de la loi Egalim

    28/10/19
    La loi Egalim a fixé pour 2022 des objectifs aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics non seulement pour améliorer la qualité et favoriser la distribution de produits locaux et bios dans les restaurants collectifs scolaires, mais également pour lutter contre le gaspillage et contribuer à l’aide alimentaire. Le point sur ces dispositions.
  • Dématérialisation de l'application du droit des sols au 1er janvier 2022 Urbanisme

    Dématérialisation de l’application du droit des sols au 1er janvier 2022

    22/10/19
    L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme  : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Retour sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener.
  • Tous les articles juridiques