Mesures pour le renforcement du dialogue social

Dialogue social

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 porte habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Les dispositions de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 visent à reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise, dans le champ des dispositions, relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Elles ont également pour objectif de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales. Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes les mesures relevant de ce domaine dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

 

Texte de référence : Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques