Menu actualité
- 29/09/17 Maintien du traitement d’un agent dans l’attente de l’avis de la commission de réforme
- 28/09/17 Encore un contrôle nouveau à effectuer au stade de la candidature !
- 28/09/17 Licenciement des fonctionnaires stagiaires inaptes
- 27/09/17 Quel intérêt à demander aux candidats leurs moyens matériels en matière de prestations intellectuelles ?
- 27/09/17 Mesures pour le renforcement du dialogue social
- 26/09/17 Quelles sont les informations communicables à l’entreprise retenue ?
- 26/09/17 Licenciement des collaborateurs de cabinet
- 25/09/17 Des élus peuvent-ils obtenir la suspension d’un marché de travaux en cas de fusion de communautés de communes ?
- 25/09/17 Dispositions relatives aux emplois de collaborateur de cabinet
- 22/09/17 Une directrice d’établissement public condamnée à une peine d’amende pour non respect des règles de la commande publique
- 22/09/17 Liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité 2017
- 21/09/17 Une irrégularité dans l’identité du signataire d’un contrat est régularisable
- 21/09/17 Fiche de poste et cadre d’emplois
- 20/09/17 Inscription sur le tableau d’avancement de grade
- 19/09/17 Pas de communication du règlement de la consultation d’une délégation de service public à une association de défense
- 19/09/17 Sécurité et protection de la santé des agents
- 18/09/17 La juridiction administrative reste compétente en cas de dommages commis à un tiers par un sous-traitant
- 18/09/17 Opinions religieuses et discrimination
- 15/09/17 Le versement des intérêts moratoires est obligatoire
- 15/09/17 Congés de maladie et avis du comité médical
Mesures pour le renforcement du dialogue social
Dialogue socialPubliée le 27/09/17 par Rédaction Weka
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 porte habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Les dispositions de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 visent à reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise, dans le champ des dispositions, relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Elles ont également pour objectif de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales. Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes les mesures relevant de ce domaine dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
Texte de référence : Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.