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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un élu peut-il être condamné pénalement pour diffamation publique envers un maire ?
ProcéduresPubliée le 29/09/17 par Rédaction Weka
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, une sanction pénale pour avoir dénoncé publiquement des irrégularités en matière de marchés publics peut avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de la liberté d’expression d’un conseiller municipal.
La CEDH considère qu’il accomplissait son mandat en alertant les autres membres du conseil municipal, les citoyens de sa commune et le préfet de ce qu’il pensait être des irrégularités affectant un marché public et pouvant avoir des conséquences non seulement sur le budget de la commune mais également sur la sécurité de ses concitoyens. Enfin, si les propos ont été tenus sur le ton de l’invective, ils étaient fondés sur une base factuelle suffisante.
Texte de référence : CEDH, Affaire Lacroix contre France, n° 41519/12, 7 septembre 2017
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