BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Fiche de poste et cadre d'emplois

Statut

Publiée le 21/09/17 par

Dans un arrêt du 1er juin 2017 n° 15VE01503, la Cour administrative d’appel de Versailles précise les modalités de rédaction d’une fiche de poste au regard du grade à détenir.

La fiche de poste est un outil indispensable à la définition du contenu d’un emploi. Ce document permet à chacun de connaître le détail de ses attributions. La circonstance, que les fonctions décrites dans une fiche de poste soient destinées à un agent de catégorie B, ne fait pas obstacle à ce qu’elles soient remplies par un agent de catégorie C, dans la mesure où, par leurs caractéristiques, elles sont compatibles avec les missions susceptibles de se rattacher au grade dont est titulaire l’intéressé.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 1er juin 2017, n° 15VE01503, Inédit au recueil Lebon

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