Quelles sont les conditions de fiabilité d’une signature électronique ?

Commande publique

Un décret du 28 septembre 2017 dispose que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée. Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée, créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

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