Dispositions relatives aux emplois de collaborateur de cabinet

Statut

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique porte interdiction pour les exécutifs locaux de recruter un membre de leur famille proche en tant que collaborateur de cabinet.

Le titre IV de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 présente les « dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local ». L’article 15 modifie l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les exécutifs locaux ont désormais l’interdiction d’embaucher un membre de leur famille proche (conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants) en tant que collaborateur de cabinet. La sanction prévue est une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les autorités territoriales, mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 doivent informer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qu’elles emploient d’autres membres de leur famille ou anciens membres de leur famille proche.

 

Texte de référence : Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

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