Restez toujours informé

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur de cabinet

Statut

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique porte interdiction pour les exécutifs locaux de recruter un membre de leur famille proche en tant que collaborateur de cabinet.

Le titre IV de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 présente les « dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local ». L’article 15 modifie l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les exécutifs locaux ont désormais l’interdiction d’embaucher un membre de leur famille proche (conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants) en tant que collaborateur de cabinet. La sanction prévue est une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les autorités territoriales, mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 doivent informer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qu’elles emploient d’autres membres de leur famille ou anciens membres de leur famille proche.

 

Texte de référence : Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé