Si la maladie d’un fonctionnaire provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la retraite. Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. En cas de refus d’imputabilité d’un accident, l’employeur doit démontrer la faute de l’agent.
Texte de référence : CAA de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 28 février 2017, n° 15MA01578, Inédit au recueil Lebon
