Imputabilité au service d'un accident

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt du 28 février 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille précise qu’en cas de refus d’imputabilité d’un accident, l’employeur doit démontrer la faute de l’agent.

Si la maladie d’un fonctionnaire provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la retraite. Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. En cas de refus d’imputabilité d’un accident, l’employeur doit démontrer la faute de l’agent.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 28 février 2017, n° 15MA01578, Inédit au recueil Lebon

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