Menu actualité

Thématiques

Actualité

Rupture du contrat de travail d'un salarié protégé

Droits et obligations

Publiée le par

Dans un arrêt n° 395625 du 31 mars 2017, le Conseil d’État précise les modalités de rupture du contrat de travail d’une salariée en état de grossesse lors des  périodes de suspension de contrat.

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes (article L. 1225-4 du Code du travail). Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat, s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou  de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 6e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 395625, Inédit au recueil Lebon

Les 5’ juridiques

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 5 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 81] Submersion marine : gérer la montée des périls

Développement durable

[ép. 81] Submersion marine : gérer la montée des périls

Diffusé le 24 janvier 2022 - 16min

[ép. 80] La réforme de la Haute fonction publique de l'État après la décision du Conseil constitutionnel

Fonction publique

[ép. 80] La réforme de la Haute fonction publique de l’État après la décision du Conseil constitutionnel

Diffusé le 17 janvier 2022 - 22min

[ép. 79] Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges

Fonction publique

[ép. 79] Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges

Diffusé le 10 janvier 2022 - 15min