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Tabagisme passif

Santé et sécurité au travail

Publiée le 22/09/15 par

La responsabilité de l’administration peut être recherchée en matière de tabagisme passif.

Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet.

L’agent qui fait valoir que l’exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l’origine de ses problèmes de santé peut rechercher la responsabilité de l’administration en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations en la matière. La circonstance que le caractère de maladie professionnelle soit reconnu à l’affection dont souffre un agent ne fera pas obstacle à ce que celui-ci engage une action fondée sur la faute de l’administration afin d’obtenir la réparation intégrale de l’ensemble du dommage. Seuls les préjudices n’ayant pas déjà été intégralement réparés peuvent toutefois être indemnisés.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 19 mars 2015, n° 14NC01210, Inédit au recueil Lebon