Tabagisme passif

Santé et sécurité au travail

La responsabilité de l’administration peut être recherchée en matière de tabagisme passif.

Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet.

L’agent qui fait valoir que l’exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l’origine de ses problèmes de santé peut rechercher la responsabilité de l’administration en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations en la matière. La circonstance que le caractère de maladie professionnelle soit reconnu à l’affection dont souffre un agent ne fera pas obstacle à ce que celui-ci engage une action fondée sur la faute de l’administration afin d’obtenir la réparation intégrale de l’ensemble du dommage. Seuls les préjudices n’ayant pas déjà été intégralement réparés peuvent toutefois être indemnisés.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 19 mars 2015, n° 14NC01210, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques