BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mesures d'accompagnement indemnitaire

Fonction publique

Publiée le 17/09/15 par

Le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 précise les mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État.

Le texte a pour objet de mettre en place le dispositif d’accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l’application de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Il prévoit notamment :

– la création d’une prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État et un complément à la mobilité du conjoint ;
– des dérogations aux décrets relatifs à l’indemnité de départ volontaire et à  l’indemnité de changement de résidence pour adapter celles-ci au contexte de la réforme ;
– l’extension du bénéfice de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d’accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale ;
– une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l’indemnité de départ volontaire.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État

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