Quelle indemnisation en cas d’ajournement du chantier ?

Commande publique

En cas d’ajournement, et en l’absence de faute de l’entrepreneur, le titulaire a droit à l’indemnisation des frais de garde et d’immobilisation des matériels et du personnel.

Le juge administratif fait ici application des stipulations contractuelles prévues par l’article 49-1 du CCAG Travaux.

Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 13NT01133

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