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26/08/15 -
Retraite
Validation de service
Le texte indique le déroulement des transmissions entre l'employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation et prévoit qu'un arrêté interministériel fixe ...
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25/08/15 -
Commande publique
Les marchés de maîtrise d’œuvre doivent faire l’objet d’un contrat écrit
En l’absence de contrat écrit, un groupement de maîtrise d’œuvre n’est pas fondé à demander, sur le terrain contractuel, la condamnation d’un maître d’ouvrage public à lui payer des sommes afférentes à l'exécution de la mission ...
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24/08/15 -
MAPA
Vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € ?
Les acheteurs sont invités à faire parvenir leurs remarques sur le projet de décret à l’adresse suivante :
[email protected]
La consultation est ouverte jusqu’au 14 septembre 2015. L’entrée en vigueur du décret est ...
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24/08/15 -
Retraite
Régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Le régime obligatoire de retraite complémentaire géré par l'IRCANTEC a été institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 en faveur des agents non titulaires de l'État ...
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20/08/15 -
Protection sociale
Prestations d’action sociale
Aux termes de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération ». Elles ne ...
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20/08/15 -
Commande publique
Le droit aux intérêts moratoires s’applique-t-il aux relations entre pouvoir adjudicateur et l’UGAP ?
Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, le lien contractuel entre centrale d’achat et pouvoir adjudicateur répond à la définition d’un marché public. Dès lors, en cas de retard ...
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19/08/15 -
Fonction publique
Congé de reclassement
Le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 institue en faveur des personnels à statut ouvrier du ministère de la Défense un congé de reclassement. Le congé ...
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18/08/15 -
Commande publique
L’avis de publicité d’un marché à bons de commande doit indiquer une estimation de l’étendue des prestations
En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de différer et de prolonger la date limite de remise des plis d’une consultation lancée sur appel d’offres.
Texte de référence ...
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18/08/15 -
Protection sociale
Chèques-vacances au bénéfice des agents de l’État
Les majorations de traitement qui leur sont appliquées ont souvent pour effet de les rendre inéligibles en portant leur revenu fiscal de référence au-delà des plafonds retenus par le barème ...
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17/08/15 -
Laïcité
Droit et obligations des fonctionnaires
Le Conseil d'État a estimé que l'inscription du respect du principe de laïcité parmi les obligations professionnelles des fonctionnaires avait toute sa place au nouvel article 25 de la loi ...
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14/08/15 -
Santé et sécurité au travail
Congé longue maladie et longue durée
La Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé « qu'un fonctionnaire ne peut exercer, lorsqu'il est placé en congé de maladie ou de longue maladie, un travail rémunéré » (arrêt n° 03VE01708 du 13 décembre 2005). ...
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13/08/15 -
Commande publique
Comment régler les prestations d’une tranche conditionnelle qui n’a pas été affermie ?
Le créancier de l’administration peut aussi utiliser la voie du référé-provision (art. R. 541-1 du Code de la justice administrative). Le paiement par le comptable interviendra au vu de la décision de justice revêtue ...
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13/08/15 -
Retraite
Période d’engagement dans une réserve opérationnelle militaire
L'article L. 63 du Code de la défense dispose que le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté ...
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12/08/15 -
Statut
Établissement public industriel et commercial
Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont des services publics de nature industrielle et commerciale. Or le Conseil d'État a établi de longue date que les agents des établissements publics ...
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11/08/15 -
Commande publique
La vente d’un bien immobilier n’est pas soumise au Code des marchés publics
Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de procéder à des mesures de publicité ou de mise en concurrence préalable, y compris lorsque cette cession comprend en contrepartie ...
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11/08/15 -
Santé et sécurité au travail
Présomption d’origine professionnelle d’une maladie
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale : "Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies ...
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10/08/15 -
Statut
Compétences correspondant au grade d’un agent
Les adjoints techniques territoriaux principaux doivent se voir confier des tâches d'encadrement, de direction d'équipes ou des travaux d'organisation et de coordination, en vertu du III de l'article 4 du décret du 15 mai 2007. ...
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07/08/15 -
Commande publique
Le SAE attribue le premier Cloud de l’État à Orange
Pour cette consultation, lancée en avril 2015, les candidats étaient évalués sur des critères de performance technique, environnementale et financière, ainsi que sur la mise œuvre ...
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07/08/15 -
Dialogue social
Montant des crédits de temps syndical
L'arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé. Les modalités d'attribution de crédit ...
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06/08/15 -
Commande publique
Peut-on prévoir un escompte en cas de délai de paiement réduit ?
Les clauses d’escomptes ne sont applicables qu’au titulaire du marché. Elles ne peuvent bénéficier d’office aux sous-traitants, sauf si les actes spéciaux de sous-traitance le prévoient ...
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