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Présomption d'origine professionnelle d'une maladie

Santé et sécurité au travail

Publiée le 11/08/15 par

Dans un arrêt du 27 avril 2015, le Conseil d’État juge qu’aucun texte ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux, les dispositions du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re SSJS, 27 avril 2015, requête n° 374541