La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé « qu’un fonctionnaire ne peut exercer, lorsqu’il est placé en congé de maladie ou de longue maladie, un travail rémunéré » (arrêt n° 03VE01708 du 13 décembre 2005). L’article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit une seule exception : l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée peut pratiquer « les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation ». Le juge administratif a précisé que « la simple recommandation médicale d’exercer une activité ne saurait faire regarder celle-ci comme ordonnée et contrôlée » (CAA Nancy 5 juillet 2010, req. n° 09NC01630). Il en résulte que cette activité doit faire l’objet d’une prescription délivrée par un médecin.
Texte de référence : Réponse à la Question écrite n° 60133 du 24 décembre 2013 publiée au JO le 31 mars 2015
