BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Congé longue maladie et longue durée

Santé et sécurité au travail

Publiée le 14/08/15 par

Les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation que peut exercer un agent en congé de longue maladie ou de longue durée doivent faire l’objet d’une prescription par un médecin.

La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé « qu’un fonctionnaire ne peut exercer, lorsqu’il est placé en congé de maladie ou de longue maladie, un travail rémunéré » (arrêt n° 03VE01708 du 13 décembre 2005). L’article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit une seule exception : l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée peut pratiquer « les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation ». Le juge administratif a précisé que « la simple recommandation médicale d’exercer une activité ne saurait faire regarder celle-ci comme ordonnée et contrôlée » (CAA Nancy 5 juillet 2010, req. n° 09NC01630). Il en résulte que cette activité doit faire l’objet d’une prescription délivrée par un médecin.

 

Texte de référence : Réponse à la Question écrite n° 60133 du 24 décembre 2013 publiée au JO le 31 mars 2015

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